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Conditions Générales de Vente

1) Objet
Les CGV visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et de services entre ELECTRO MEUBLES et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et droits des parties.
ELECTRO MEUBLES peut être amené à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.
Il est expressément convenu que les ventes sont conclues à des fins domestiques et non commerciales. En cas de commandes supérieures à 10 produits ou services identiques, ELECTRO MEUBLES se réserve le droit de refuser celles-ci et de procéder à leurs annulations.
 
2) Commande
 
2.1) Généralités
Le Client passe sa commande conformément aux spécifications figurant sur le Site.
Toute commande validée par le Client ne sera considérée comme effective par ELECTRO MEUBLES qu'après acceptation par le serveur Internet de paiement.
Par l'intermédiaire du Site, le Client a la possibilité d'être livré à domicile ou de retirer ses articles en magasin.
2.2) Contrôle anti-fraude
Afin d’assurer la sécurité des transactions et de prévenir les fraudes aux moyens de paiement sur Internet, ELECTRO MEUBLES se réserve la possibilité de vérifier la fiabilité des informations saisies lors de l’enregistrement de la commande par le Client.
Par conséquent, le Service Relation Clients de ELECTRO MEUBLES pourra demander au Client, par téléphone et/ou courrier électronique, une ou plusieurs pièces justificatives (copie de la pièce d'identité et un justificatif de domicile).
Cette demande aura pour effet de suspendre la commande dans l'attente de la transmission de ces justificatifs par mail ou par courrier à l’adresse communiquée par nos équipes 
En outre, ELECTRO MEUBLES pourra annuler la commande en cas de non-conformité des pièces justificatives ou d'absence de transmission de ces pièces. Dans cette hypothèse, l’annulation de la commande ne saurait ouvrir droit, pour le Client, à de quelconques dommages et intérêts.
 
3) Prix
Les prix des produits du Site sont des prix indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais hors frais de livraison, ces derniers étant à la charge du Client, conformément aux stipulations de l’article 6 des présentes CGV.
Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le Client. Toutefois, ELECTRO MEUBLES se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment, avant la prise de commande
 
4) Paiement
Les produits et services présentés sur le site sont payables à la commande.
 
4.1) Modalités de paiement
Le paiement s'effectue au moyen du système de paiement sécurisé « 3D Secure » par carte bancaire (Visa, carte Bleue, Mastercard) et par carte privative ( Aurore).
ELECTRO MEUBLES se réserve le droit de ne pas accepter certaines cartes bancaires étrangères.
Le mode de paiement PAYPAL est accepté (après ouverture d’un compte PayPal). S’il souhaite annuler son autorisation de prélèvement avec PayPal, le Client doit se connecter à son compte PayPal. Sous la rubrique «Mes ventes», le Client doit cliquer sur mettre à jour «Mes paiements automatiques» puis sur annuler afin de mettre un terme à l’accord de prélèvement. Pour toute demande supplémentaire, le Client peut contacter le service client PayPal.
 
Pour des raisons de sécurité, les pièces suivantes seront systématiquement demandées au Client dans le cas d'une commande avec retrait des produits en magasin :
-  le numéro de commande ou le mail de confirmation de la commande
-  la pièce d'identité de la personne effectuant le retrait.
En cas de paiement par PAYPAL, il doit être fourni également le courriel de confirmation de paiement et la pièce d’identité du titulaire du compte PayPal.
En cas de retrait par une tierce personne, celle-ci devra se présenter au dépôt du magasin munie :
-  du numéro de commande ou du mail de confirmation de la commande
-  de sa pièce d'identité,
- de la pièce d'identité de la personne ayant passé la commande (ou d’une copie)
 
4.2) Défaut de Paiement
ELECTRO MEUBLES se réserve le droit de refuser d'honorer une commande ou d'effectuer une livraison émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
ELECTRO MEUBLES se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle
que soit leur nature et niveau d’exécution :
-             en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client,
-             ou en cas d’incident de paiement.
 
4.3) Réserve de propriété
Il est convenu que les marchandises délivrées et facturées au Client restent la propriété de ELECTRO MEUBLES jusqu'à complet paiement de leur prix.
Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison ou du retrait, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
 
5) Politique promotionnelle
 
5.1) Exclu Internet
Dans le cadre de sa politique promotionnelle, ELECTRO MEUBLE propose des produits « Exclu Internet » qui sont des offres exclusivement vendues sur Internet et livrées directement chez le Client ; elles peuvent être limitées en quantité et/ou dans le temps.
5.2) Autres offres promotionnelles
Différentes offres pourront être proposées au cours de l’année par ELECTRO MEUBLES.
 
6) Mise à disposition et livraison des produits
 
6.1) Conditions
Les livraisons s'effectuent uniquement Guadeloupe. Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de prestations souhaitées.
 
6.2) Disponibilité
Le délai de disponibilité est indiqué au moment de la consultation du stock par le Client. En cas de disponibilité du (des) produit(s) au jour de la commande, le Client pourra retirer son produit en magasin à la date indiquée ou opter pour une livraison à domicile. Le délai de disponibilité des produits "Exclu Internet" est indiqué au moment de la consultation du stock par le Client. En cas d'indisponibilité du produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le Client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement. En cas d'impossibilité d'échange, ELECTRO MEUBLES se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser les sommes versées.
 
6.3) Retard
En cas de dépassement de la date limite de mise à disposition ou de livraison, si ce dépassement n'est pas dû à un cas de force majeure, le Client devra mettre en demeure ELECTRO MEUBLES de le livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la livraison n’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : AU LOLO ELECTRO MEUBLES ZAC de Sergent 97160 Le Moule Guadeloupe.
La vente sera considérée comme annulée si la mise à disposition ou la livraison n'est pas intervenue avant la réception de la lettre recommandée par ELECTRO MEUBLES. Le remboursement du (des) produit(s) s'effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivants la demande d’annulation par le Client.
 
6.4) Transfert des risques
La mise à disposition en magasin est matérialisée par la signature par le Client d'un bon de sortie.
La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au Client. Elle se matérialise par la signature du bon de livraison par le Client.
Le(s) produit(s) commandé(s) voyage(nt) aux risques et périls de l'expéditeur ; il appartient donc en cas d'avarie au Client de faire toutes constatations nécessaires et de retourner la marchandise à l'expéditeur suivant la procédure décrite ci-dessous.
 
7) Retour d’un produit - Droit de rétractation
 
7.1) Réclamation
Le Client doit s'assurer au moment de la mise à disposition de sa commande ou lors de la livraison de celle-ci de bien avoir le nombre de colis annoncés et du bon état des produits.
Si le(s) produit(s) livré(s) n'est (ne sont) pas conforme(s) en nature ou quantité aux spécifications indiquées sur le bon de livraison joint à l'envoi ou a (ont) subi des avaries durant le transport, le Client doit remplir le bordereau de livraison en inscrivant lisiblement ses réserves et également signaler les dommages dus au transport au magasin AU LOLO ELECTRO MEUBLES par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 3 jours.
Dans le cas d'un produit non-conforme à la commande, si la livraison a été effectuée par un transporteur : celui-ci viendra sur rendez-vous reprendre la marchandise au domicile du Client. 
A cet effet, il est indispensable que le Client conserve les éléments dans l’emballage d’origine et dans l'état dans lesquels ils ont été livrés.
Le Client sera rapidement contacté par ELECTRO MEUBLES puis à nouveau livré gratuitement et sur rendez- vous pour tout produit disponible
 
7.2) Droit de rétractation
. Délai de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivant le code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter du lendemain de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Contrats non concernés par le droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les cas suivants :. Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des commandes spéciales). Les contrats de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Les contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison. Les contrats de fourniture de service pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Les contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation. Les contrats de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications.
Les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Les contrats de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles. Les contrats de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel
. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d’autres coûts que les frais de renvoi des biens.
Le Client informe ELECTRO MEUBLES de sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai de quatorze jours, en se rendant directement en magasin muni d’un formulaire de rétractation selon le modèle joint ci-dessous.
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.
 
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de AU LOLO ELECTRO MEUBLES – ZAC de Sergent 97160 Le Moule.
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous Commandé le (*)/reçu le (*) portant le numéro de commande suivant (*) Nom du (des) client(s) Adresse du (des) client(s) Signature du (des) client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) Date.
 
Le retour du ou des biens par le Client
Le Client retourne les biens à ELECTRO MEUBLES dans les 14 jours au plus tard à compter de la notification de sa rétractation pour les biens livrés ou retirés en magasin à l’adresse de celui-ci.
 
Le remboursement du Client
Principe
Lorsque le droit de rétractation est exercé pour un (ou des) bien(s), ELECTRO MEUBLES est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle ELECTRO MEUBLES est informée de la décision du Client de se rétracter.
ELECTRO MEUBLES pourra différer le remboursement jusqu’à récupération des biens. Le remboursement sera effectué par ELECTRO MEUBLES en utilisant le moyen de paiement qui lui sera le plus adapté selon la situation.
Limites au droit au remboursement
Il est rappelé outre les cas énoncés précédemment, que la responsabilité du Client pourra être engagée par ELECTRO MEUBLES en cas notamment
- de détérioration des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens
- de tout dommage causé au produit dès la réception du bien par le Client et jusqu’à la restitution de celui-ci au point de restitution chez ELECTRO MEUBLES.
- de la restitution incomplète du bien et de ses accessoires sans son emballage, sa notice d’emploi, sa documentation
Dans de tels cas, la somme qui pourra être retenue sur le remboursement du produit ou demandé au Client pourra s’élever à:
-             100% du prix du bien lors d’un produit endommagé
-             50% du prix du bien concerné en cas de produit usagé
-             50% du prix du bien en l’absence de restitution des accessoires,
-             10% du prix du bien en l’absence de restitution de sa notice ou de sa documentation
 
8) Mise en service, montage et installation
Le Client effectue sous sa propre responsabilité le montage et/ou la mise en service des produits retirés par ses soins.
Pour les livraisons effectuées par ELECTRO MEUBLES les livreurs proposeront automatiquement au Client le déballage et l’installation des produits livrés et ce sans coûts supplémentaires.
En cas de demande de montage la souscription doit être faite en même temps que la commande en sélectionnant au moment du choix de livraison les prestations correspondantes souhaitées.
Il est rappelé que toute installation ne pourra être faite que dans un local disposant d’équipements
aux normes (électricité, plomberie, etc..).
 
9) Garantie et service après-vente
 
9.1) Garantie légale
Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
 
Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
-  s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-   s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L.217-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217-16 : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avait connus ».
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
 
10) Responsabilité
ELECTRO MEUBLES n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages ou coûts indirects, ni pour toutes pertes et notamment perte de données ou d'informations et tous dommages ou frais découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit par le Client.
 
11) Force majeure
ELECTRO MEUBLES ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu due à la survenance d'un évènement de force majeure.
Sont considérés comme cas fortuit ou cas de force majeure exonératoires de responsabilité tous faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties.
 
12) Données personnelles 
Dans le cadre de son activité commerciale, ELECTRO MEUBLES est amenée à recueillir des données personnelles vous concernant : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, e-mail … Les données personnelles ainsi collectées sur notre site sont traitées par ELECTRO MEUBLES, en tant que responsable de traitement.
Elles sont utilisées principalement pour le traitement de vos commandes ou de vos demandes (inscription à notre newsletter, participation à un jeu, demande d'information, gestion de compte utilisateur, activation des garanties, rappel et suivi qualité produit, etc.), pour également mieux vous connaitre (statistiques, …) et notamment personnaliser la communication et l'offre produit, pour mesurer votre satisfaction, pour élaborer des statistiques, pour la défense de nos intérêts et/ou pour répondre aux obligations légales.
Les informations indispensables pour vous permettre de bénéficier de nos services vous sont signalées lors de leur collecte. Les autres informations qui vous sont demandées sont facultatives mais restent importantes pour nous permettre de vous servir au mieux.
Si vous ne vous y êtes pas opposé, nous pouvons être amenés à vous contacter par courrier et/ou téléphone, e-mail, SMS pour vous adresser des offres commerciales adaptées à vos besoins.
Nous nous assurons que vos données sont traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité. Vos données personnelles ne sont pas conservées plus longtemps que la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
Nous vous informons que vos données pourront être transmises à nos prestataires, nos fournisseurs et/ou nos partenaires pour les seuls besoins liés à la réalisation de leurs missions.
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13) Droit applicable - Litiges Médiation
Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément à l’article R 612-1 du code de la consommation, le client peut gratuitement
recourir au service de médiation MEDICYS, par voie électronique : www.medicys.fr, ou par voie postale : MEDICYS- Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice- 73, Boulevard de Clichy, 75009 - Paris, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d’un an et non satisfaites.
 
14) Coordonnées de la société
AU LOLO ELECTRO MEUBLES   ZAC de Sergent 97160 Le Moule Guadeloupe
Horaires : Lundi au Samedi 8h-12 / 14h-18h et le Dimanche 9h-12h
Tel : 0590 23 67 26